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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 12 de cette ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

3 octobre 2024

R. 741-12 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

3 octobre 2024

R. 741-12 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

20 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, n'ayant pas été lu en audience publique en méconnaissance des articles L. 10 et R. 741-1 du code de justice administrative et de l'article 6§1 de la convention

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

3 juin 2025

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

2ème chambre

DCA_22PA02853_20230405

5 avril 2023

en application du 17° de l'article 4 de ce même arrêté ; - le point 17 de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe sur la consommation est illégal dès lors que ses dispositions

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

9 juillet 2025

R. 741-7 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

7ème chambre

DCA_21PA01462_20220720

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_24VE00207_20260312

12 mars 2026

Elle soutient que : le jugement attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, faute pour le tribunal administratif de Versailles d’avoir

Juge des référés

ORCA_25PA05796_20260130

30 janvier 2026

du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.

3ème chambre

DCA_22TL21871_20240917

17 septembre 2024

R. 741-7 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

20 mars 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

22 juillet 2022

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -les premiers juges ont retenu

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

8 novembre 2022

L. 741-2 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA00970_20230929

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 () / Elle contient le nom

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

28 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles