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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

14 février 2025

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

2 mai 2023

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

27 octobre 2023

Article 3 : L'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

1ère chambre

DCA_20TL03248_20221013

13 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE00976_20250121

21 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

13 octobre 2022

et d'industrie au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT03560_20260421

21 avril 2026

état de cause à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

23 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

13 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

19 septembre 2024

18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe III audit code justifie une question préjudicielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00702_20260319

19 mars 2026

L. 752-23 II du code de commerce ; de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

28 novembre 2022

Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

8 avril 2025

de commerce, à titre subsidiaire, de ramener le montant des amendes à 161 680 euros, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

23 juin 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03801_20240215

15 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

14 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

14 octobre 2025

Article 2 : L’association Notre Village versera à la Ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.