Contrairement à ce que soutient Mme A, et en tout état de cause, il n'est pas établi que d'autres parcelles, cadastrées section A n°s 667, 668 et 669, auraient également dû être incluses dans le tènement

Par un jugement n° 2301763/5-3 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à

Par un jugement n° 1800343 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Par un jugement avant dire droit n° 1801079 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé délibération du 22 mars 2018 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A n° 660

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203280 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la SARL Stimpflin la Maroquinerie la somme de 93 663 euros en réparation

soulevée par la société requérante (article 1er), a rejeté sa demande (article 2).

1518 A quinquies du code général des impôts et destinés à atténuer les écarts d'évaluation, à la hausse comme à la baisse, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que cette cession était constitutive d'un avantage occulte taxable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, a mis

du gymnase n'est pas établie ; - elle n'a commis aucune de nature à engager sa responsabilité délictuelle pour faute au sens de l'article 1240 du code civil dès lors qu'elle a procédé à la pose de bacs

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

et des b) et c) du 3° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 14.

, revêtant un caractère confiscatoire ; - il a appliqué une grille tarifaire de manière arbitraire ; - il a méconnu l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les