, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

D..., de la communauté de communes de Cèze Cévennes et de la commune de Saint-Ambroix une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.