L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat une somme de 5 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 et du III du même article ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent

à M.A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 632 et 633 situées au lieu-dit " Ruisseau du Pez " à Soussans.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte

Le I de l'article L. 632-2 du même code ajoute que : " - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France () ". 4.

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code.

L. 632-1 du code du patrimoine.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. ' L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code