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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les dispositions précitées de l’article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ci-dessus de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d’activités privées de sécurité sans autorisation ni délivrance préalable d’une carte professionnelle, ainsi que les dispositions de l’article R. 613-1 du même code relatives à l’obligation de détention
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l’article R. 613-1 du même code relatives à l’obligation de détention d’un insigne distinctif pour chaque agent concerné, les dispositions de l’article R. 613-3 du code en l’absence de remise du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
nécessaires en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
des articles R. 631-23 et L. 364-4 de ce code. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
précitées de l'article L. 6313-1 du code du travail, lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, citées au point 10, le remboursement de la somme de 60 484 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
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