Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
F a acquis par prescription acquisitive la propriété du chemin d'accès débutant sur la parcelle G607 et continuant sur les parcelles 606, 604 et 603 et du pont reliant les parcelles G 604 et 603.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, 602, 603, 604 et 605 dans la commune de Sauvagnon en zone agricole, ensemble la décision par laquelle la communauté de communes des Luys en Béarn a implicitement rejeté leur demande d'abrogation partielle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
marge ; - le refus du bénéfice de la TVA sur la marge pour les lots 603, 604 et 605 sur la base de la jurisprudence Promialp du Conseil d'Etat est infondé ; - les terrains revendus sont identiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Sur la requête de la préfète du Bas-Rhin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois, en application de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration " ne sont pas applicables aux relations entre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 9 du règlement 603/2013 dispose que chaque Etat " relève sans tarder " les empreintes digitales d'un demandeur d'asile et l'article R. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02635_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, applicable à la décision en litige en vertu de l'article R. 777-3-6 du même code : " L'instruction est close soit après
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02919_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des articles 17 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00673_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme A
ORCA_21DA02501_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
4 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9 ainsi que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02004_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02007_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00801_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, ()
Source officiellePage 1 sur 484