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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
à l'article L. 541-1. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être écarté. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
chimiques relevant de certaines catégories figurant au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00536_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK n°235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546 et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 543, 549 et 990.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02455_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d é c i d e : Article 1er : Les titres exécutoires n° 540 et 541 émis, à l’encontre de la A..., par le maire de la commune du Barcarès le 30 juin 2022 pour le recouvrement de la « participation animations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00245_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 541-1 et R. 532-54 à R. 532-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle avait un droit au séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2
Source officiellePage 1 sur 147