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5 résultats pour « article L.5213-5 du code du travail applicable à la ca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04428_20230928

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

9 novembre 2022

9 novembre 2022

- le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités

Source officielle