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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

21 décembre 2023

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

29 février 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

8 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 515-109 du code de l’environnement : « I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

30 janvier 2023

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser la somme de 81 003,81 euros à Mme B C, en sa qualité de tutrice de sa fille majeure, Mme A C.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

19 février 2026

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

7 avril 2026

En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

4 juin 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02240_20221115

15 novembre 2022

Aux termes du I de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

à l'article R. 512-14.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

27 novembre 2025

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

14 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

5 janvier 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.