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6ème Chambre

DCA_22PA04000_20240507

7 mai 2024

L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation par la loi du 26 janvier 2017 ; - la décision de refus de retrait des subventions est illégale faute d'avoir été précédée d'un examen réel de la

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04010_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation par la loi du 26 janvier 2017.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00511_20220407

7 avril 2022

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

4 décembre 2025

Selon l’article R. 441-6 du même code : « Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R. 441-3 comprend les éléments

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

19 juillet 2022

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00327_20260421

21 avril 2026

, n° 441, n° 442 et n° 443 du 21 août 2017 ont été irrégulièrement résiliés par le département ; le département ne lui a pas adressé les éléments qui lui étaient nécessaires, prévus par les devis ; il

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

21 novembre 2025

L. 153-21 du code de l’urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section A n° 448, 449, 450, 486 et 487 et du lieu-dit La Baudrière est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 442-5 du même code : « Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

20 novembre 2025

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

25 mai 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

2 juillet 2024

L'article R. 441-1 de ce code dispose que : " () La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière. ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

1 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

5 novembre 2024

L'article 111-5 de ce code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnées au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 5.