de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

500 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de

L. 761 1 du code de justice administrative.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

J et Mme G le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant