Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".

R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route ; - les deux arrêtés sont entachés d'un détournement de pouvoir.

au 1° et 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ».

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

G... ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E..., conducteur du véhicule impliqué dans l’accident à avoir roulé à une vitesse excessive et inadaptée à la configuration des lieux en violation de l’article R. 413-17 du code de la route ; l’indemnisation

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le refus opposé méconnaît les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; la commune ne justifie pas de ce que les nouvelles dispositions des articles UC1 et UC2

R. 411-3-2 et R. 412-7 du code de la route permettent à l'autorité détentrice du pouvoir de police d'autoriser l'accès aux voies vertes à certains véhicules motorisés ; - le tracé envisagé de la voie

R. 411-1 du code de la route et R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, l'avis préalable du préfet n'était pas requis en cas d'urgence ; - les conclusions aux fins d'annulation

L. 761-1 du code de justice administrative.