Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 350-3 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; l'incompatibilité du maintien des arbres avec le projet de construction caractérise le "besoin" évoqué à l'alinéa 3 de l'article L. 350-3
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes du III de l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 : " I.- L'article L. 350-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : / () III.- Le présent article est applicable aux demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
l’urbanisme et régularise le permis d’aménager initial ; – les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, telles que modifiées par la loi du 21 février 2022, ne sont pas entrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des obligations particulières ; - les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement n'étaient pas applicables à la date de la décision d'abattre les arbres ; - les autres moyens soulevés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
paysage naturel à protéger ; la nature même du projet, qui comporte une dalle de 20 m², porte atteinte à ces éléments de paysage ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, est inopérant ; – les autres moyens
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement que le fait d’abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 350-3 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation préalable accordée pour la coupe d'alignements d'arbres ; - les conditions posées par l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 37.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02827_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 mars 2023, autorisant, en vertu de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, l'abattage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, l’article L. 350-3 du code de l’environnement s’applique aux « allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 350-3 du code de l'environnement, les arbres étant dangereux, leur hauteur et leur faible largeur les rendant susceptibles de rompre sous l'effet du vent.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
contesté méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme intercommunal est illégal en ce qu'il ne permet pas une végétalisation efficiente des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
au sens et pour l'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, sans avoir effectué une déclaration préalable et sans délibération du conseil municipal ; le maire n'était pas compétent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
au sens et pour l'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, sans avoir effectué une déclaration préalable et sans délibération du conseil municipal ; le maire n'était pas compétent
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement est écarté. 23.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Condom la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officiellePage 1 sur 281