Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration aurait dû faire application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
euros, 1 760 euros et 1 554 euros au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., la délibération litigieuse, en tant qu’elle ouvre à l’urbanisation les parcelles AD 346 et AD 347, est intervenue en méconnaissance des articles L. 142-4 et 142-5 ci-dessus du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : le lien de causalité certain et direct entre l’exclusion illégale de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il méconnaît l'article R. 711-3 du code de justice administrative, le sens des conclusions du rapporteur public ayant été mis en ligne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leclerc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il y a lieu, par suite, de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officiellePage 1 sur 30