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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01942_20240130

30 janvier 2024

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

21 mars 2023

P la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03328_20240229

29 février 2024

de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts méconnaissent la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté d'entreprise

6ème Chambre

DCA_24PA05401_20260306

6 mars 2026

de l'article L. 335-5. (…) ».

8ème chambre

DCA_24PA03372_20250611

11 juin 2025

Selon elle, en revanche, les dispositions du code du travail citées au point 4, en particulier celles de l'article L. 3314-5 de ce code, n'imposent pas une répartition de l'intéressement proportionnelle

4ème chambre

DCA_23PA03995_20241031

31 octobre 2024

Aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

22 janvier 2025

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01635_20250122

22 janvier 2025

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03044_20250430

30 avril 2025

L. 331-4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

7 avril 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

7 avril 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

27 mars 2026

Il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la possibilité de

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00271_20231019

19 octobre 2023

articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

7 avril 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

6 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

4 novembre 2022

du ministère chargé de l'emploi ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00974_20230927

27 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00893_20220713

13 juillet 2022

En ce qu'il répond aux conditions énoncées au point 4, ce procédé d'enregistrement ne méconnaît pas les obligations instituées par l'article D. 3171-8 du code du travail et, partant, ne pouvait fonder