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L'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dispose que : " Dans les secteurs de la

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la taxe d'aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 331-10, créée à l'occasion de toute opération

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00297_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02812_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03747_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Esnault la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, aux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01174_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03302_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

En vertu de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 761-3 alinéa 1er du même code de commerce relatif aux marchés d'intérêt national : " Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02204_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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