internationale, dans les cas suivants :() / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont institué

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.