Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article L. 3171-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article L. 3171-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du travail pour avoir méconnu, s'agissant de dix-huit salariés, l'obligation d'établir un décompte de la durée de travail telle que prévue à l'article L. 3171-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, à l'occasion duquel il a été constaté qu'elle n'établissait pas de document individuel de décompte de la durée u travail, en méconnaissance de l'article L. 3171-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
chacun des salariés concernés au sens de l'article L. 3171-2 du code du travail, ce qu'elle s'est abstenue de faire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01523_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01895_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01896_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société Promod relève appel du jugement du 27 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction. 2.Aux termes de l'article L. 3171
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
part, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version alors applicable : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
est conforme aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
est conforme aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
est conforme aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il en a déduit que ceux-ci devaient être regardés comme travaillant selon des horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment
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