L. 8115-1 du code du travail. 15.

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

Aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions

-7 du code de justice administrative ; - en application de l’article L. 3141-28 du code du travail, elle est fondée à recevoir une somme de 19 848 euros au titre des congés dont elle n’a pas bénéficié

, pour chacun des salariés concernés prévus par l'article L. 3171-2 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

exerçant un rôle de gestion ou de direction de la société, ni comme un cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ; - la sanction est intervenue en anticipation d’une nouvelle

Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 au titre des préjudices

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

préalables protégées par ce secret ; - aucun contrôle relatif aux vaccinations obligatoires prévues aux articles L. 3111-1 et suivants du code de la santé publique n'a été effectué par le centre hospitalier

a été empêchés de poser avant sa radiation des cadres ; cette indemnité doit être calculée, en s’inspirant des dispositions de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 3141

les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. ". 3.

A... a reçu les injections litigieuses, et dont les dispositions ont ultérieurement été reprises à l’article L. 3111-4 du même code : « Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

En premier lieu, il résulte de l'article L. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article 1792-1 du code civil

L. 3131-4 du code de la santé publique.