D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " I.

- il n'est pas établi l'existence de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; - en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme il n'est pas établi

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

L. 313-20, R. 313-47, R. 313-48, R. 313-49 et R. 313-50 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule production d'un contrat suffit sans qu'il soit besoin pour autant de

R. 153-47 du code de l'urbanisme. 10.

; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la légalité de l’arrêté du 30 juin 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 515-47 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-47 alors en

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production

L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette irrégularité doit être considérée comme substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, seul applicable aux avis rendus par la Commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président

urbain et de consommation des espaces naturels et agricole et, ainsi, comme étant incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable

urbain et de consommation des espaces naturels et agricole et, ainsi, comme étant incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable

de son séjour lui a été opposé à tort et elle a été privée du droit de travailler en méconnaissance des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet article, les

du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme