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4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

17 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

18 décembre 2025

de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

29 juin 2022

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

28 novembre 2024

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, elle citait notamment l'article 239 sexies du code général des impôts et rappelait les informations obtenues par l'administration

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

16 septembre 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

9 janvier 2026

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

16 janvier 2025

au registre du commerce, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

7 juin 2023

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

23 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

4 novembre 2025

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.