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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01463_20230710

10 juillet 2023

L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NT02911_20260324

24 mars 2026

L. 251-1 et celles de l’article L. 231-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est fondé exclusivement sur ses antécédents judiciaires et qu’il est

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01459_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03021_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03597_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article L 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Juge des référés

ORCA_24BX02393_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02411_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02441_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

3 juin 2024

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande

Juge des référés

ORCA_24BX02381_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02383_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02384_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02388_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02389_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02392_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02400_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02404_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Juge des référés

ORCA_24BX02409_20241113

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration