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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

18 décembre 2025

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03086_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Il justifie dès lors, en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, de sa qualité pour agir au nom de la société Private Charter Tahiti. Sur le bien-fondé : 4.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01790_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01123_20221201

1 décembre 2022

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 225-58 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance

Juge des référés

ORCA_24MA01479_20250703

3 juillet 2025

Revert, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnances prises en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

31 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24MA02914_20250410

10 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

17 mars 2026

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

26 avril 2024

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

4 novembre 2022

à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

2 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. M.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

3ème chambre

DCA_21TL00462_20230131

31 janvier 2023

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 15.

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

12 mai 2022

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

12 février 2026

commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

Juge des référés

ORCA_24DA02235_20241223

23 décembre 2024

Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance en janvier 2019 et a demandé le titre de séjour de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en avril 2023.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

30 avril 2025

A et de la société GCBAT (article 3), a mis solidairement à la charge des mêmes la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), a condamné M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

30 avril 2025

1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code.

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

10 juillet 2025

L. 752-6 du code de commerce.