221 du code général des impôts et la faculté d'en différer le paiement sont contraires aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantissent la liberté d'établissement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

223 A et suivants du code général des impôts.

Aux termes du 3. de l'article 223 du même code : " Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et

légaux de l’article L. 752-6 du code du commerce.

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Enfin, aux termes de l’article 223 du même code : « (…) 3.

R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°

L. 52, L. 54 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, devant être interprétées comme n'imposant la remise du fichier des écritures comptables ( FEC) que pour les exercices clos, l'administration ne

R. 752-35 du code de commerce ; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

des prestations « A... », dès lors que, constituant des actes de commerce, elles n’entraient pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article 240 du même code ; - le jugement attaqué ne répond pas

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

2020, - la délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989, - la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999, - le code de justice administrative.