l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1668 du même code dispose que : " 1.

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

combinées de l'article L. 752-6 du code de commerce et de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme dès lors que la surface des places de stationnement est supérieure aux trois quarts de la surface de

Quant au préjudice d'agrément : 8.

lors qu'il ne complète pas l'offre commerciale existante qu'il vient concurrencer ; - il méconnait l'article L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il est incompatible

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 771-8 et R. 771-12.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223

du f) du 3° du I de l'article R. 752-6 du code de commerce ne peut qu'être écarté. 8.

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre

R. 752-35 du code de commerce en temps utile est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 6.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction