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4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

3 juin 2025

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01667_20231110

10 novembre 2023

du Rhône a, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, notifié à la société EDF ENR une injonction de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

4ème chambre

DCA_23NT02007_20240612

12 juin 2024

L. 511-3 du code de la consommation ; les procès-verbaux des 3 décembre 2021 et 8 juillet 2022 sont irréguliers dès lors que les informations prévues à l'article 61-1 du code pénal n'ont pas été communiquées

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 223-1 du code de la consommation : 15.

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

27 mars 2025

R.222-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

12 mai 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

25 mars 2024

à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

10 novembre 2023

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

30 novembre 2022

Article 2 : L'Etat versera à la CGT-FO et autres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 616-1 de ce code : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,

Juge des référés

ORCA_25MA01506_20251125

25 novembre 2025

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

15 mai 2025

L. 521-1 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les articles L. 221-18 et L. 121-2 du même code, ensemble la décision du 11 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

11 février 2025

L'article R. 412-19 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article