qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.

Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

Les exigences prévues aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, qui transposent l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, doivent donc être regardées comme ayant été méconnues.

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-18 du même code : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

L'arrêté du 6 décembre 2022 vise les dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 23 octobre 2021 portant réglementation de la police des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

L. 641-1 du code de la consommation. 22.

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.