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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

27 février 2024

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

23 mars 2023

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

19 janvier 2024

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

23 décembre 2025

du terrain dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

5 décembre 2022

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

26 novembre 2024

d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

6 juin 2024

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

12 décembre 2024

En ce qui concerne la protection des zones humides : 8. Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

19 mars 2024

, 219, 222, et 158 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

13 décembre 2022

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

25 avril 2023

L'article R. 616-1 de ce code prévoit que : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

19 octobre 2022

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

21 février 2023

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

26 mars 2026

L. 214-3 du code de l’environnement.