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1 résultats pour « article L.2132-3 du code du travail expose que les syn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04960_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il ressort des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, applicables au SYDNE, que lorsqu'il entend autoriser son président à souscrire un marché

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