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7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01275_20221208

8 décembre 2022

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01730_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

d'occupation temporaire du domaine public du 16 mars 2020 ; - la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public méconnait l'article L. 2121-1 et l'article L. 2124-1 du code général

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

21 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

23 janvier 2026

16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de

1ère chambre

DCA_21PA02977_20220428

28 avril 2022

code général de la propriété des personnes publiques s'agissant de la constatation des contraventions, à savoir les articles L. 2131-5 à L. 2131-10, L. 2131-16 et L. 2131-17 du même code, ne prévoit l'occupation

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02859_20250314

14 mars 2025

-le code des transports ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

23 janvier 2026

L. 2121-12 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

19 février 2026

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

29 juin 2023

L'article L. 2122-22 du même code mentionne que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 27° De procéder

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

4 novembre 2022

à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

7 mars 2024

D lors de son adoption en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de l'insuffisante information des élus quant à la nécessité de régulariser

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

1 décembre 2023

de l'État tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220707

7 juillet 2022

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : () / 4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes

3ème chambre

DCA_23TL02068_20250318

18 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

24 février 2026

des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, de la compétence mobilités.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

1 juillet 2025

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

1 juillet 2025

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

1 juillet 2025

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00701_20250701

1 juillet 2025

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers