qui est régie par les articles L. 2113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

L. 5314-4 du code des transports.

de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat, en méconnaissance

novembre 2021 est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence d’information suffisante des conseillers municipaux, en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : () / 4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes

16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre

L. 2121-12 du même code.

En troisième et dernier lieu, d'abord, termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des

R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ».

du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

, repris, à la date des décisions attaquées, par l'article L. 2111-9 du code des transports: " () Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".