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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction également applicable aux faits de l'espèce que : " Sont obligatoires pour le département : () 16° Les dépenses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité pour faute de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
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