Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Enfin, d'une part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé d'un

De même, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

En outre, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de notification d'une fiche explicative de l'obligation

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a annulé la décision en litige au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 de ce code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et

interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne pouvait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

aussi les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la nécessité de recourir à un interprète par voie téléphonique et son inscription