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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’Etat, en a lication de l’article L. 1331-30 et du quatrième alinéa de l’article L. 1334-4 du code de la santé ublique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.571-28 du Code de l'environnement, à l'article L 171-8 du code de l'environnement et à l'article R.1334-31 du code la santé publique ; - il revenait également au maire de la commune de F de prendre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'article L. 1334-2 du code de la santé publique et ne s'est pas non plus vu adresser la mise en demeure prévue par cet article ; les courriers en date du 27 novembre 2018 mentionnés par la DRIHL et portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans le cas où, ces conditions n'étant pas remplies, l'insalubrité ne peut être regardée comme présentant un caractère irrémédiable, il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - la société immobilière Grand Hainaut a omis d'informer l'inspectrice du travail de son mandat de conseiller du salarié ; - les faits reprochés ont été
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
, dans le respect du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 1331-22 du code de la santé publique, par un arrêté du 28 février 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1331-29 dudit code : " () II.- Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées
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