Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () / 5° Les compositions musicales avec ou sans

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655

L. 122- 4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour la diffusion de musique et la retransmission d’évènements sportifs ; - le maire de Bordeaux méconnaît ses pouvoirs

de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article IX de cette charte : " L'utilisation des moyens SIC implique le respect des droits de propriété intellectuelle du SDIS.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En septième lieu, il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Or, il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification en page 13 que les montants désinvestis de la caisse sociale au sens de l'article 109.1.1 du code général des impôts sont réputés distribués

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " 1.

DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 1703699 du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 131-1 et L. 131-2 du code du patrimoine.

associé en application de l’article L. 952-1 du code de l’éducation. / V.- La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.