, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. (…) ».

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

de l'article L. 1221-10 du code du travail.

D..., en application des dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code a été publié le 27 juillet 2025. 7.

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 loi du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - son arrêté ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R.5312-1 et L.5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion

C... en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 de cette même convention, relatif à la durée du travail : " Les agents mis à disposition restent soumis aux dispositions en vigueur au sein de la CCI IG (statut du personnel des

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme. 8.

L. 1221-14 du code de la santé publique.

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 5312-1 et L. 5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion