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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
1251-40 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la minoration prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
émis le 31 décembre 2019 par lesquels le maire de la commune de Vernaison l'a constituée débitrice de la somme totale de 25 380,83 euros, d'autre part, les titres nos 1241 à 1257 et le titre n° 1329 émis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant
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