Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; . les contrats d'assurance couvrent les effets des catastrophes naturelles, comme le rappelle l'alinéa 1er de l'article L. 125-1 du code des assurances

Les dispositions de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus excluent la prise en compte de toutes les prestations sociales non contributives

B..., qui, au surplus, connaissait ces lieux, et pouvait, comme le lui permet l’article R. 412-34 du code de la route, emprunter le trottoir du pont en conduisant son vélo à la main, n’est pas fondé à

à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.

L'article L. 121-3 du même code dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° et 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

à compter du 12 août 2015 ; 2°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'article 8 du même texte dispose que : " () 4.

le seuil de 10 % mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du

R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel

R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel

L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la victime qu’elle a indemnisée, à hauteur de la somme totale de 38 880 euros, et avec laquelle elle a conclu protocole transactionnel le 24 mars 2023