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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité d'un engagement à durée indéterminée ; c'est
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
occupant moins de dix salariés ", la référence à l'article L. 950-2 du code du travail a été remplacé par la référence à l'article L. 951-1, " dans tous les articles où elle figure ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Une telle motivation répond aux conditions posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En vertu de l'article L. 952-1 du même code alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
8 août 2024
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
-1 du code de la recherche. / I.- Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs : /1° Pour moitié,
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Tout d'abord, alors que l'article L. 950-2 du code du travail prévoyait que les employeurs devaient consacrer au financement des actions de formation définies à l'article L. 950-1 du même code un pourcentage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
commune de Gennevilliers la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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