L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 12.

Enfin, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts avec celle des articles 193, 193 ter, 194 et du 1° de l'article 196 de ce code que les parents vivant

C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par

la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

932 à Bazas, une telle circonstance est sans incidence sur la désignation de la société requérante comme dernière exploitante, dès lors que le récépissé de déclaration d'installations classées n° 1222

la dette sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué la majoration de 10 % prévue par l'article

Elle soutient que : - les débours correspondant aux dépenses de santé futures ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel

Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la société CDG sécurité, dont M. F est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle M.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020