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9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01142_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Ces suppléments et rappels procèdent de la reconstitution, après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'activité de débit de boissons qu'elle exploite à Alès (Gard).

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02293_20221013

13 octobre 2022

Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

suivants et 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse, prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'aurait été selon une

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01607_20240704

4 juillet 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

12 décembre 2024

de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

18 septembre 2025

R.123-174 du code de commerce et 286 du code général des impôts ; la production de bandes papier issues de la caisse enregistreuse en ce qui concerne les ventes de boissons alcoolisées, en accompagnement

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

6 avril 2023

1729 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_22TL21891_20240328

28 mars 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

7 juillet 2022

De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux

7ème chambre

DCA_22PA02099_20240110

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00773_20220505

5 mai 2022

En dernier lieu, l'appelante soulève à nouveau en appel le moyen tiré de la méconnaissance par le vérificateur des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

26 janvier 2023

Par suite, par l'application combinée de l'article 209 du code général des impôts et des articles 5 et 7 de la convention fiscale franco-canadienne ci-dessus visées, les bénéfices de l'activité commerciale

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

29 juin 2023

manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 15.

1ère Chambre

DCA_23VE01059_20250722

22 juillet 2025

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

5 février 2026

’amende prévue par l’article 1759 du même code a été appliquée à tort.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03697_20220609

9 juin 2022

Selon l'article L. 76 A du même livre : " Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 ". 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00411_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

11 juillet 2023

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.