d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une

-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Vu : - le code de commerce ; - le plan comptable général issu du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; / d) Remise des actes sous enveloppe ; / e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; / f) Dénonciation de la saisie-vente

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : « Même si les délais de reprise

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la