CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 6316-9 du code du travail : " () II.- En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de l'action mentionnée au 4° de l'article L. 6313-1 ou de non-respect des dispositions des

Page 1 sur 9

Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

précitées de l'article L. 6323-6 du code du travail, éligibles au compte personnel de formation. 13.

Source officielle

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

21 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

22 avril 2026

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

11 juillet 2024

Elle soutenait que : - le tribunal a dénaturé les termes de l'article L. 6362-8 du code du travail, privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'article R. 6362-2 du code du travail, relatives

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02092_20251002

2 octobre 2025

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

16 décembre 2025

R. 6353-1 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA04868_20231020

20 octobre 2023

La société Hypno Sup a alors formé, conformément aux dispositions de l'article R. 6351-11 du code du travail, un recours administratif préalable obligatoire le 2 décembre 2020.

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

20 février 2024

Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

14 février 2024

L. 6323-9 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01387_20241115

15 novembre 2024

des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.

8ème chambre

DCA_21PA04869_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04597_20230106

6 janvier 2023

Par ailleurs, comme le fait valoir la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, l’employeur est tenu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4141-1 et L. 4141-4 du code du travail

1ère Chambre

DCA_22VE02607_20250527

27 mai 2025

prévus à l'article L. 6353-8 du code du travail.

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

28 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

20 février 2023

tels que décrits aux articles L. 6311-1, L. 6313- 1 et L. 6313-3 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02585_20240725

25 juillet 2024

en défense du 17 mars 2023 n'a pas été analysé et, d'autre part, qu'elle a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

26 septembre 2022

de l'article L. 6351-1 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

24 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que le champ de la prescription triennale de l'article L. 6362-12 du code du travail est strictement limité au recouvrement des versements exigibles.