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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il disposait de droit acquis par le biais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants ().
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 631-7 et L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le lui impose l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01898_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et viole le champ d’application de la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
locaux étaient affectés à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ou qu'ils l'ont été postérieurement par une décision autorisant le changement d'usage en application des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à cet article ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation en l’absence d’autorisation préalable du changement de la destination d’habitation en local professionnel ; - il méconnaît l’article UBt 4 du règlement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette résidence principale, au sens de l’article 35 bis du code général des impôts, s’entend de la résidence où le contribuable est réputé séjourner habituellement, au sens de l’article 10 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pourront être utilisés à usage professionnel ou commercial, sous les réserves énoncées ci-après. " Dans ces conditions, alors que la commune de Salon-de-Provence n'entre pas dans les prescriptions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
et de l’habitation (CCH), l’application, sur une partie du territoire communal, des dispositions de l’article L. 631-7 de ce code prévoyant un régime d’autorisation préalable de changement d’usage des
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