CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

Page 1 sur 20

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

18 avril 2024

; - la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT00450_20240521

21 mai 2024

A à présenter ses observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail et de celles de l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

5 juin 2025

Aux termes enfin de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20220608

8 juin 2022

Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

16 mai 2023

juin 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le sens et la portée de l'article L. 8253-1 du code du

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

26 juillet 2022

dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

11 décembre 2024

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépasser le montant de 15 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - en l'absence

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

16 mai 2022

L. 621-1 et L. 622-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier la SAS E parmi les clients de M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

27 octobre 2022

L. 80 B du code général des impôts, du rescrit du 18 juillet 2013.

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

13 avril 2023

de la règle de la suspension des poursuites à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure collective prévue à l'article L. 622-34 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

6 mars 2023

La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

6 décembre 2022

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

18 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.