L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant 3 ans a été prise en méconnaissance de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

L'article L. 621-2 de ce code dispose : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

D'autre part, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées aux points 2 et 3,

et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les dispositions de l'article L. 621-4 du même code ne lui sont pas applicables et de ce qu'il dispose en tout état

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français durant une période de trois ans : - elle méconnaît l’article L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

, aujourd'hui prévue à l'article L. 822-2 du même code, pour un montant de 10 620 euros.

des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 621-1 et L. 621-2.

L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 du décret 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise

L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales