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4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

16 février 2026

de l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture,

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

16 février 2026

de l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture,

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

5 juin 2025

Aux termes enfin de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

1ère chambre

DCA_24TL02008_20260402

2 avril 2026

Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

18 juin 2024

leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ".

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions de l’article 626 A/ et celles de l’article 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie relatifs à la taxe sur les spectacles

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

14 novembre 2022

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

21 janvier 2026

des articles R. 622-3 et R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime ; – ces agents n’ont pas décliné leur identité au commencement du contrôle ni présenté leur carte professionnelle ; – les deux

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

26 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

27 juin 2023

622-22 du code de commerce et, d'autre part, car prescrites en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; - les demandes reconventionnelles de M.