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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

C... », sans engager préalablement l’action en revendication de biens meubles incorporels prévue aux articles L.624-9 et suivants du code de commerce rendant le droit de propriété de la commune sur la

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

28 avril 2022

En premier lieu, la décision contestée prise au visa des articles L. 621-29-8, R. 621-98 à R. 621-91 et R. 624-2 du code du patrimoine, de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant inscription au titre des

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20220608

8 juin 2022

Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

5 novembre 2024

Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

18 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

10 juillet 2025

La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

16 mai 2022

L. 621-1 et L. 622-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier la SAS E parmi les clients de M.

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

5 juin 2025

Aux termes enfin de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris