Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
E la somme de 8 800 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et autres, ainsi que la demande de Mme T... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A D sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Procédure devant la cour : I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01939_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. M. A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire fondée sur l'article L. 600-7 précité. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01760_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à parfaire, pour requête abusive, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02277_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C et Mme D présentée, à titre reconventionnel, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions présentées en appel par la société Midi Promotion et Immobilier sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03251_20230830
30 août 2023
30 août 2023
sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pouvant être regardé comme abusif, les conclusions présentées par la SCI Saint-Georges au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme seront rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01684_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’autre part, l'acceptation de ce désistement par la SARL Immo Azuréen équivaut au désistement de ses conclusions propres, à les supposer formulées, tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00064_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce qu'elle a omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
abusif au sens des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme précitées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur les conclusions de la société SCCV Trapèze tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Arcade immobilière de construction sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions de la société West Promotion tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés Amétis et Idéom au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E et Mme H sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées. Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 20 septembre 2024, M.
Source officiellePage 1 sur 522